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La Cour fédérale du Canada l’a dit très clairement: la politique interne ne l’emporte pas sur la loi (ni le sens commun !)

March 3, 2020/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

Enfin des bonnes nouvelles pour les employeurs cherchant à obtenir l’infame et bien redoutée Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) !

Dans l’arrêt Marcom Resources Ltd. c. Canada (Employment, Workforce Development and Labour), 2020 FC 182, la juge en chef adjointe Gagné nous rappelle que l’agent doit considérer tous les renseignements fournis par le requérant, et fournir une justification motivée s’il décide de mettre à côté toute information pertinente si cette dernière aurait un impact sur l’aboutissement de la demande. Elle a également conclu que l’agente avait entravé son pouvoir discrétionnaire en se fiant trop étroitement aux politiques internes du ministère sans avoir suffisamment considéré les informations pertinentes contenues dans la demande. Le texte intégral de la décision (uniquement disponible en anglais) se trouve ici : https://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/460806/index.do

Cette décision signale clairement aux agents responsables des dossiers d’EIMT qu’ils doivent adopter une approche globale lorsqu’ils étudient une demande et que les exigences du programme pour les EIMT sont une politique et non une loi. Si un employeur n’a pas satisfait une certaine exigence du programme, l’agent doit se reculer et considérer la situation dans son ensemble. L’agent doit se demander si, compte tenu de toutes les pièces justificatives soumises, l’employeur a fait des efforts raisonnables pour embaucher des Canadiens et démontrer qu’une pénurie de main-d’œuvre existe. Les employeurs ainsi que leurs représentants légaux se disposent maintenant d’un outil supplémentaire qui pourrait s’avérer très utile lors du processus d’EIMT, celui-ci étant souvent long et complexe, et parfois même contentieux.

Nous souhaitons souligner les efforts de Jacqueline Bonisteel, de Douglas Tsoi et de Barbara Jo Caruso pour leur travail dans ce dossier devant la Cour fédérale.

Mesures de sécurité renforcées aux États-Unis

July 22, 2019/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

À compter du 19 juillet, si vous voyagez aux États-Unis, vous devez maintenant sortir vos appareils électroniques personnels plus gros qu’un téléphone intelligent hors de toute étui de protection et les allumer si on vous le demande. Les exemples incluent, mais ne sont pas limités aux ordinateurs portables et aux tablettes. Si vous ne parvenez […]

Changements à la politique d’EDSC sur les exigences de recrutement de l’EIMT

July 22, 2019/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

EDSC a annoncé des changements qui entreront en vigueur le 28 août 2017 et qui affecteront les demandes d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) à salaires élevé et à salaires faible. Plus précisément, des clarifications ont été apportées à leur politique en matière de recrutement, et de nouvelles exigences ont été mises en […]

Poursuite de la mise en œuvre des modifications à la Loi sur la citoyenneté

July 22, 2019/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

Le 4 octobre 2017, l’honorable Ahmed Hussen, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a annoncé les dates de mise en œuvre des changements à la Loi sur la citoyenneté après l’adoption du projet de loi C-6 plus tôt cette année. Le 11 octobre 2017, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, modifiant […]

Nouvelle définition de l’âge des personnes à charge maintenant en vigueur

July 22, 2019/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

Une modification réglementaire visant à élever la limite d’âge pour les enfants à charge de moins de 19 ans, à moins de 22 ans est entrée en vigueur le 24 octobre 2017. La modification de la définition de l’âge des personnes à charge de moins de 19 ans, à moins de 22 ans s’appliquera à […]

La mise à jour sur l’immigration canadienne – Le nouveau programme canadien de biométrie

July 22, 2019/0 Comments/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

Qu’est-ce que c’est?

Depuis 2013, des demandeurs de 29 pays fournissent déjà des données biométriques à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

À compter du 31 juillet 2018, le gouvernement du Canada étendra son programme de biométrie aux candidats de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique. Lors de la demande de visa de résident temporaire, de permis d’études ou de travail, de résidence permanente ou de statut de réfugié, les données biométriques (empreintes digitales et photo) doivent être fournies.

À compter du 31 décembre 2018, le programme de biométrie sera déployé pour les candidats d’Asie, d’Asie Pacifique et des Amériques.

Les candidats ne devront fournir leurs données biométriques qu’une fois tous les 10 ans afin de faciliter les déplacements fréquents au Canada. Il existe des exemptions pour certains groupes.

Au cours de la phase initiale, les candidats au Canada seront exemptés de l’exigence en biométrie en raison du manque d’installations au Canada et les ressortissants des États-Unis ne seront pas tenus de fournir leurs données biométriques lorsqu’ils demanderont un permis de travail ou d’étude.

Qui est exempt?

Des exemptions seront également accordées pour les groupes d’individus suivants:

Citoyens canadiens, demandeurs de citoyenneté (y compris les demandeurs de passeport) ou résidents permanents existants

Les ressortissants exemptés de l’obligation de visa qui viennent au Canada à titre de touristes titulaires d’une autorisation électronique de voyage (eTA) valide

Enfants de moins de 14 ans

Demandeurs âgés de plus de 79 ans (il n’y a pas d’exemption pour les demandeurs d’asile)

Chefs d’État et de gouvernement

Ministres et diplomates accrédités d’autres pays et des Nations Unies qui se rendent au Canada à titre officiel

Titulaires de visas américains transitant par le Canada

Demandeurs du statut de réfugié ou personnes protégées qui ont déjà fourni des données biométriques et qui demandent un permis d’études ou de travail

Demandeurs de résidence temporaire qui ont déjà fourni des données biométriques à l’appui d’une demande de résidence permanente toujours en cours

Y a-t-il des frais gouvernementaux?

Les coûts pour un demandeur individuel associé à la fourniture de ses données biométriques sont de 85 $ CAN. Les familles qui présentent une demande ensemble devront payer des frais totaux maximum de 170 $ CAN.

Les groupes d’au moins trois artistes performant et leur personnel qui présenteront une demande de permis de travail au même moment feront face à des frais totaux maximum de 255 $ CAN.

Si vous ou vos employés avez besoin d’informations supplémentaires sur l’impact de ces modifications, veuillez contacter un membre de l’équipe de professionnels de CILF.

Mise à jour sur l’immigration canadienne – Une grande amende pour la mine Donkin

July 22, 2019/0 Comments/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

La semaine dernière, CBC a annoncé que l’employeur du personnel de la mine Donkin en Nouvelle-Écosse, Kameron Coal, avait été condamné à une amende, la plus élevée qui a jamais été infligée par Service Canada pour avoir abusé du système des travailleurs étrangers. Légèrement compliqué, les pénalités, qui incluent une amende de 54 000$ dollars et une interdiction d’un an du programme pour les travailleurs étrangers (ils ne peuvent donc pas faire venir des travailleurs étrangers avec un permis de travail), ont été appliquées aux travailleurs surpayés au lieu de sous-payer ou de maltraiter les travailleurs. Dans certains cas, les employés étrangers touchaient 120% de ce qui était annoncé au Canada avant l’approbation des évaluations de l’impact sur le marché du travail, et les travailleurs étrangers étaient autorisés à occuper ces postes. L’affaire souligne l’importance de suivre à la lettre les approbations de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail.

Avant de demander une évaluation d’impact sur le marché du travail, un employeur doit faire connaître la nature du poste, y compris tous ses avantages, aux Canadiens. Si aucun Canadien qualifié n’est disposé à accepter le poste, alors un employeur peut faire appel à des travailleurs étrangers pour occuper ce poste – mais uniquement aux mêmes conditions que celles offertes aux Canadiens dans la publicité. La raison en est que, si les travailleurs étrangers reçoivent une rémunération supérieure à celle annoncée aux Canadiens, le marché du travail n’a pas été correctement évaluer. Les Canadiens auraient pu se manifester si le salaire plus élevé avait été annoncé. Le système protège les travailleurs étrangers des employeurs canadiens peu scrupuleux qui tentent de les sous-payer ou d’en tirer parti, mais il protège également le marché du travail canadien et permet aux Canadiens d’obtenir des postes avant que des travailleurs étrangers temporaires ne soient embauchés.

Les employeurs devraient revoir les conditions de toutes leurs approbations d’EIMT et s’assurer que tous les travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail appuyé par une EIMT sont employés exactement dans les mêmes conditions que celles annoncées et approuvées par Service Canada. Si des divergences sont découvertes, consultez un avocat afin de déterminer la meilleure façon de traiter la situation avec Service Canada. Service Canada audite régulièrement les employeurs qui ont des employés sur les EIMT. Des informations sur la paie et les avantages sociaux sont demandées et examinées. Afin d’éviter les sanctions administratives et monétaires que Service Canada peut et doit imposer, le respect strict des conditions approuvées par Service Canada est requis.

CILF peut vous aider. Nous pouvons fournir des services proactifs et vous aider à mettre en place des programmes de conformité pour vous aider à gérer l’administration de vos travailleurs étrangers entrants et existants, et vous guider dans l’établissement des meilleures pratiques de conformité. Contactez un de nos avocats spécialisés en immigration dès aujourd’hui pour obtenir de l’aide.

Mise à jour sur l’immigration canadienne – Parrainage parental – Premier arrivé, premier servi

July 22, 2019/0 Comments/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

Le 20 août 2018, Immigration, Citoyenneté et Réfugiés Canada («IRCC») a annoncé que le gouvernement du Canada accepterait 20 000 demandes de parrainage de parents et de grands-parents, soit beaucoup plus que les 5 000 autorisées en 2014, lors de la réouverture du programme. Le plafond pour 2018, qui a été atteint, est de 17 000.

Malgré l’augmentation du quota, il y a toujours beaucoup plus de candidats intéressés qu’il n’y a de places disponibles. Au cours des deux dernières années, IRCC a utilisé un système de loterie selon lequel les promoteurs seraient choisis au hasard pour présenter une demande après avoir rempli un formulaire de participation au parrainage au début de l’année civile.

Cependant, à compter de 2019, les invitations seront distribuées en fonction de l’ordre dans lequel IRCC reçoit les formulaires d’intérêt pour les parraineurs, un système du premier arrivé, premier servi. Les personnes qui reçoivent des invitations à postuler doivent satisfaire à diverses exigences d’éligibilité, notamment à une exigence de revenu minimum.

Il reste à voir si le système de candidature en ligne sera en mesure de résister au trafic accablant qui résultera certainement du fait que les candidats tenteront de soumettre un formulaire d’intérêt au parrainage le plus rapidement possible. Les autres portails gouvernementaux lancés ces dernières années ont été semés d’embûches techniques et de temps morts. Nous craignons que des problèmes techniques ne compromettent l’équité du processus d’invitation.

Nous attendons d’IRCC d’autres mises à jour sur ce sujet dans les mois à venir.

CILF a de l’expérience dans la gestion des portails en ligne d’IRCC et peut vous aider à naviguer dans cette application critique et urgente. Contactez un de nos avocats spécialisés en immigration dès aujourd’hui pour obtenir de l’aide.

Barbara Jo Caruso parle du projet de retour de l’ASFC et d’une éventuelle contestation judiciaire dans le Law Times

July 22, 2019/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

Barbara Jo Caruso a récemment abordé le Law Times au sujet du projet pilote de retour de l’Agence des services frontaliers du Canada. S’il vous plaît cliquez sur le lien ci-dessous pour l’article complet.

https://www.lawtimesnews.com/author/michael-mckiernan/cbsa-may-face-legal-challenge-over-flagpoling-project-16247/

TDPO aux employeurs: Il est illégal d’exclure des candidats qui n’ont pas le droit de travailler de façon permanente au Canada

July 22, 2019/in Non classifié(e) /by Tom Hadley

Certains employeurs demandent aux candidats, au cours du processus de recrutement, s’ils sont autorisés à travailler au Canada de manière permanente, afin de les aider à déterminer si un permis de travail est nécessaire, maintenant ou à l’avenir. Mais est-ce légal?

Récemment, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) s’est prononcé sur cette question dans Haseeb c. Imperial Oil Limited, 2018 TDPA 957. Imperial Oil a demandé aux demandeurs de confirmer, à diverses étapes du processus de demande, verbalement et par écrit, s’ils étaient admissibles à travailler au Canada de façon permanente.

Haseeb a posé sa candidature à un poste d’ingénieur de projet de premier échelon à Imperial Oil alors qu’il était encore étudiant à l’Université McGill. Il savait qu’il serait admissible à un permis de travail post-diplôme valide pour une période maximale de trois ans à compter de l’obtention du diplôme. Croyant que sa candidature ne serait pas prise en compte s’il était véridique, il a informé Imperial Oil tout au long du processus de recrutement qu’il respectait leur obligation de permanence. Impressionné par Haseeb, Imperial Oil lui a fait une offre contenant une demande de preuve de citoyenneté ou de statut de résident permanent. Lorsqu’il a été incapable de le faire, Imperial Oil a retiré son offre.

Imperial Oil a soutenu qu’elle avait retiré l’offre de Haseeb non pas parce qu’il n’était pas en mesure de satisfaire à l’obligation de permanence, mais parce qu’il s’était présenté de manière erronée tout au long du processus de demande. Imperial Oil a également défendu son exigence de permanence, expliquant que, même si elle renonçait à l’exigence dans certaines circonstances, il n’y avait aucune raison de le faire pour les nouveaux diplômés car (i) ils n’avaient pas des compétences uniques, (ii) beaucoup de candidats rencontraient l’exigence de permanence iii) il investissent fortement dans de nouveaux employés et ne voulait pas risquer de perdre son investissement si le nouvel employé ne pouvait plus travailler légalement au Canada.

Le TDPO a décidé en faveur de Haseeb. Elle a conclu que l’exigence de permanence de Imperial Oil constituait une discrimination fondée sur la citoyenneté, car elle désignait les candidats comme éligibles ou non éligibles pour progresser dans le processus de sélection en fonction de leur réponse. À la suite de cette décision, il est confirmé qu’il est illégal pour un employeur ontarien d’exclure un candidat du fait qu’il / elle n’est pas admissible à travailler au Canada de façon permanente.

Les employeurs ontariens devraient revoir leurs pratiques d’embauche pour s’assurer qu’il n’ya pas de discrimination fondée sur la citoyenneté. Les employeurs ontariens devraient également contacter à la fois un avocat spécialisé en droit de l’immigration et un avocat spécialisé en droit du travail afin de déterminer la meilleure façon de réduire les risques liés à l’embauche d’un candidat qui n’a pas le droit de rester en permanence au Canada au moment de son embauche.

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CILF a l’habitude de conseiller les employeurs sur les candidats étrangers et de concevoir une stratégie d’immigration à court et à long terme visant à aider l’étranger à rester au Canada. CILF a récemment été classé parmi les 10 meilleurs cabinets d’immigration au Canada par le « Canadian Lawyer Magazine ». Contactez un de nos avocats spécialisés en immigration dès aujourd’hui pour obtenir de l’aide.