Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario – Conformité, mise en vigueur et pénalités
Le 1er janvier 2018, la Loi de 2015 sur l’immigration (la Loi) et ses règlements sont entrés en vigueur. La Loi s’applique au programme d’immigration de la province, y compris le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) et ses divers volets. La Loi introduit un nouveau régime de conformité, d’inspection et d’application pour les […]
